Vérifier ses amendes avec son numéro d’immatriculation

Vérifier les amendes impayées avec votre numéro d’immatriculation est désormais simple et accessible en ligne.

• Le certificat de situation administrative permet de détecter gratuitement les oppositions au transfert (OTCI) liées à des contraventions non réglées, téléchargeable sur le site du Système d’Immatriculation des Véhicules.
• Le portail de l’ANTAI offre une consultation instantanée de votre dossier d’infraction complet avec possibilité de télécharger les avis au format PDF.
• La trésorerie des amendes départementale et le Centre d’Encaissement de Toulouse traitent respectivement les amendes majorées et les OTCI, avec un délai de réponse de 5 à 15 jours.
• Maintenir une adresse à jour sur votre carte grise constitue une obligation fondamentale pour recevoir les avis et éviter les majorations automatiques.

Lorsque nous circulons au quotidien avec notre véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto ou même d’un véhicule électrique, il arrive parfois de s’interroger sur d’éventuelles contraventions non reçues. Depuis janvier 2018, le système d’immatriculation des véhicules en France permet justement de vérifier cette information directement avec le numéro d’immatriculation. Cette démarche administrative s’avère particulièrement utile pour éviter les mauvaises surprises et maintenir une situation administrative claire pour votre véhicule. Nous vous détaillons les différentes méthodes accessibles pour effectuer cette vérification et régulariser votre situation si nécessaire.

Le certificat de situation administrative pour détecter les amendes impayées

Le document officiel qui nous permet de connaître la situation administrative d’un véhicule est le certificat de situation administrative. Autrefois nommé certificat de non-gage, ce document recense toutes les informations importantes concernant votre automobile ou votre deux-roues. Il indique notamment si des oppositions au transfert ont été enregistrées suite à des contraventions non réglées.

Pour obtenir ce certificat gratuitement, nous devons nous rendre sur le site du Système d’Immatriculation des Véhicules. La procédure est relativement simple : après avoir sélectionné la rubrique dédiée au certificat de situation administrative, nous renseignons le numéro d’immatriculation du véhicule concerné et téléchargeons le document au format PDF. Ce certificat mentionne clairement la présence d’une OTCI, c’est-à-dire une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation, qui signale l’existence de contraventions impayées.

Selon les statistiques de l’ANTAI, plus de 25 millions d’avis de contravention sont émis chaque année en France. Deux situations principales expliquent la présence d’une OTCI sur ce document : soit l’amende n’a pas été réglée dans un délai de quatre mois suivant l’envoi de l’avis, soit l’adresse enregistrée dans le fichier national des immatriculations n’est plus à jour. Cette dernière situation est fréquente lors de déménagements non déclarés, ce qui empêche la réception des courriers officiels. D’ailleurs, si vous avez récemment déménagé, pensez à effectuer votre carte grise en ligne pour mettre à jour vos coordonnées.

Les services en ligne de l’ANTAI pour consulter vos infractions

L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions propose un portail numérique permettant de consulter notre dossier d’infraction complet. Cette plateforme représente une avancée significative dans la dématérialisation des démarches administratives liées à la mobilité. Pour y accéder, nous devons disposer de l’avis de contravention reçu par courrier postal.

La connexion au service nécessite plusieurs informations précises : le numéro de l’avis qui comporte 10 ou 12 chiffres, notre nom de famille, la date figurant sur l’avis et le numéro d’immatriculation du véhicule verbalisé. Une fois authentifié sur la plateforme, nous accédons à l’ensemble des détails concernant l’infraction : sa nature exacte, le nombre de points retirés sur notre permis de conduire et le montant à régler.

Un avantage intéressant de ce système est la possibilité de recevoir ces informations par courrier électronique, à condition d’avoir communiqué notre adresse mail à l’agent verbalisateur. Nous pouvons également télécharger l’avis de contravention en format PDF, ce qui facilite la conservation et le suivi de nos documents administratifs. Cette digitalisation répond aux attentes des utilisateurs modernes qui privilégient les démarches dématérialisées pour gérer leur mobilité au quotidien.

Les démarches auprès des organismes compétents

Lorsque nous avons égaré notre avis de contravention ou que nous souhaitons vérifier l’existence d’amendes sans disposer des références nécessaires, plusieurs organismes peuvent nous renseigner. La trésorerie des amendes de notre département constitue le premier interlocuteur privilégié. Cet organisme reçoit les amendes majorées impayées en se basant sur l’adresse mentionnée sur la carte grise du véhicule, où figure notamment le numéro de série et d’autres informations essentielles.

Pour contacter la trésorerie des amendes, nous devons consulter le site du Service Public qui nous fournit les coordonnées complètes selon notre département et la nature de notre demande. Une fois en possession de ces informations, nous adressons une demande accompagnée d’une copie de la carte grise et de notre pièce d’identité. Le service nous indique alors si des amendes majorées sont enregistrées pour notre véhicule et nous précise la procédure de régularisation.

Dans le cas particulier où une OTCI figure sur notre certificat de situation administrative, c’est le Centre d’Encaissement des Amendes de Toulouse qui gère exclusivement notre dossier. Nous devons le contacter pour connaître le montant exact des contraventions responsables de cette opposition et la procédure pour la lever. Les coordonnées de ce centre sont disponibles par voie postale, téléphonique au 0 820 10 10 20 ou par courrier électronique. Nous devons joindre à notre demande une copie de la carte grise et de notre pièce d’identité pour que le service nous indique les modalités de paiement et de régularisation.

Les précautions essentielles pour éviter les complications

Pour prévenir les situations problématiques liées aux amendes, plusieurs points de vigilance méritent notre attention. La mise à jour régulière de l’adresse sur notre carte grise représente une obligation administrative fondamentale. Sans cette actualisation, les avis de contravention ne peuvent nous parvenir correctement, ce qui entraîne des majorations et potentiellement une OTCI. Cette situation concerne particulièrement les propriétaires de véhicules électriques neufs ou ceux qui changent fréquemment de résidence.

Lors de la cession d’un véhicule, nous devons vérifier que le nouveau propriétaire effectue bien le changement de carte grise. Sans cette démarche administrative, nous restons légalement redevables des amendes liées au véhicule cédé. L’écrasement de carte grise permet justement de sécuriser cette transition et d’éviter ces désagréments. Enfin, nous devons garder à l’esprit que les délais de prescription varient entre un et trois ans selon les cas. Au-delà de ces délais, l’administration ne peut plus recouvrer une amende impayée. Ces règles s’appliquent à tous les types de véhicules, qu’il s’agisse de motos, de voitures thermiques ou électriques, et même aux nouveaux modes de transport qui se développent actuellement.